16 décembre 2021

Homologation d’une convention de rupture du contrat de travail : recours obligatoire au téléservice à compter du 1er avril 2022

Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 impacte les règles relatives à l’homologation de la convention de rupture du contrat de travail. Selon le texte, à compter du 1er avril 2022 et sauf situation particulière, il sera obligatoire de recourir au téléservice pour réaliser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. Accéder au téléservice A noter…