28 octobre 2022
Honorabilité des intervenants en ACM : modalités et évolutions au 1er novembre 2022
En raison de la nature même des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) et de la sensibilité du public qui les fréquente, la loi prévoit un régime de prudence et de contrôle de l’honorabilité des personnes susceptibles d’y exercer des fonctions d’encadrement ou de prendre part aux accueils, à quelque titre que ce soit.
L’objectif : garantir la santé et la sécurité des mineurs accueillis en écartant, par un contrôle a priori (avant l’entrée en fonction), les personnes qui seraient déjà connues des services administratifs ou judiciaires pour des faits ou des comportements incompatibles avec la moralité que l’on peut raisonnablement attendre d’individus au contact habituel de mineurs (infractions sexuelles, autres crimes ou délits violents, etc.).
Si, dès 2001, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) martelait déjà à l’article L. 227-7 que « nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil des mineurs mentionné à l’article L. 227-4 ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou à une peine d’emprisonnement (…) », et qu’un dispositif administratif semblable à celui que nous connaissons aujourd’hui régissait les suspensions et interdictions d’exercice, le contrôle de l’honorabilité des intervenants en ACM a progressivement évolué et étendu son champ, conjointement au contrôle de l’honorabilité des intervenants dans le domaine sportif en général.
Une nouvelle dimension a été franchie en 2012 avec la création du système d’information « SIAM » : une interface en ligne et accessible aux organisateurs, permettant de soumettre une identité à plusieurs fichiers compilant des interdictions judiciaires ou administratives.
Ce système d’information, régulièrement mis à jour (pour la dernière fois le 21 septembre 2022) continue aujourd’hui d’être le fer de lance du contrôle de l’honorabilité des intervenants en ACM.
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, sans refondre le dispositif en place, a entendu préciser et rehausser les exigences en matière d’honorabilité pour tous les bénévoles, occasionnels et professionnels intervenant en ACM, avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures impactant le régime des incapacités à compter du 1er novembre 2022 (accéder à la communication DJEPVA en date du 14 octobre 2022).
À l’approche de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et dans un contexte de libération de la parole des victimes d’infractions sexuelles, nous vous proposons de revenir brièvement sur l’ADN du traitement SIAM (I) avant d’envisager le détail des apports de la loi du 7 février 2022 sur l’honorabilité en ACM (II).
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