Information des représentants légaux du mineur participant à une association

Un décret du 9 mai 2017 pose les conditions d’information des représentants légaux du mineur de seize ans révolus par l’association lorsque le mineur participe à sa création ou au sein de laquelle il est chargé de l’administration. Chacun des représentants légaux d’un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer à la constitution…