Interdiction des violences éducatives ordinaires : une formation à la prévention pour les ACM de moins de 6 ans ?
Le droit de « correction » d’un parent sur son enfant, autrement appelé « violences éducatives ordinaires », bien que déjà prohibé par le Code pénal au titre des violences volontaires aggravées (article 222-13), ne faisait pas, jusqu’à lors, l’objet d’une interdiction spéciale par le Code civil. Une autorité parentale exercée sans violences La loi n°2019-721 du 10…
L'accès au contenu de cet article a été restreint car vous n'êtes pas abonné(e) à JuriACM. Pour lire l'article dans son intégralité, abonnez-vous.
