07 juin 2021

Interrogé sur les critères d’éligibilité au fonds de soutien des cantines scolaires, le Gouvernement répond

Le 18 mars 2021, le sénateur Max Brisson a attiré l’attention du Gouvernement sur les critères d’éligibilité au fonds de soutien de certaines cantines scolaire.

La question du sénateur Max Brisson et la réponse du Gouvernement sont reprises fidèlement ci-après.

La question du sénateur

M. Max Brisson appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères d’éligibilité au fonds de soutien de certaines cantines scolaires.

En effet deux critères sont retenus pour prétendre au financement de ce fonds de soutien avec d’une part les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible en 2020 et d’autre part les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la charge d’un service de restauration scolaire.

Si le second critère paraît tout à fait cohérent et mériterait d’être plus détaillé, le premier, à l’inverse, semble discriminatoire et n’a aucun lien avec les services de restauration collective des écoles. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur 38 communes éligibles à la DSR cible en 2020, seules 8 ont un service de restauration autonome (cuisine en régie) et sont donc éligibles.

Or, sur ce territoire, sur les 338 communes qui ont une école, 50 communes ou regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ont un service de restauration autonome. De plus, le conseil départemental, en partenariat avec les collectivités locales, a mis en place un programme « Manger bio et local » et participe donc activement à la promotion des produits bio, ainsi qu’aux circuits courts. Aujourd’hui 27 communes sont accompagnées avec des résultats significatifs alors que 8 autres communes et RPI ont demandé à intégrer ce programme en 2021.

Malheureusement avec ce premier critère d’éligibilité, toutes les communes ou EPCI ayant une cuisine autonome ne peuvent prétendre à un équipement de qualité et atteindre les objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ainsi, selon les calculs cumulant les plafonds des 8 communes éligibles sur une base de repas de 90% des effectifs scolarisés sur l’année 2018-2019, seuls 50 000 euros des 50 millions de l’enveloppe nationale seraient attribués aux Pyrénées-Atlantiques.

Aussi, face à tous ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce premier critère d’éligibilité pour optimiser la répartition de l’enveloppe du fonds de soutien, afin d’aider toutes les communes dotées d’un service de restauration autonome.

La réponse du Gouvernement

Pour accompagner et accélérer l’application de la loi EGALIM dans les cantines des écoles primaires des petites communes, l’État déploie dans le cadre de France Relance, un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes et consacre 50 M€ au financement de leurs projets d’investissement.

Pour valoriser les produits frais et locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont généralement besoin de s’équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique : matériel de stockage de fruits et légumes frais, équipements pour transformer une grande quantité de légumes, équipements performants pour l’épluchage, matériel de cuisine et de conservation des aliments, récipients en inox… Or l’investissement initial peut s’avérer important, en particulier pour les petites communes.

En cohérence avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat, l’État accorde un financement en faveur des cantines scolaires des écoles publiques primaires (y compris les maternelles) des petites collectivités qui souhaitent s’engager dans une transition durable et être en mesure de proposer plus de produits locaux, biologiques ou de qualité dans les repas qu’elles servent. Cette aide permet de financer au choix des collectivités concernées l’achat d’équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine, des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l’acquisition d’alternatives aux contenants en plastique.

En métropole, les collectivités bénéficiaires sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et leurs établissements publics de coopération internationale (EPCI).

Dans les départements et régions d’outre-mer, toutes les communes et leurs EPCI sont éligibles.

ll était nécessaire de focaliser les moyens sur les communes disposant des moyens les plus faibles et de définir un périmètre correspondant aux communes ayant le moins de capacités administratives et financières pour initier cette transition. À cet égard, le critère de la DSR cible est notamment établi en tenant compte du potentiel fiscal des communes. C’est pourquoi ce critère a été retenu à l’issue d’une consultation des acteurs qui n’avait pas permis de déterminer un critère plus pertinent et aussi opérationnel que celui de la DSR cible.

Au-delà, il est important de mentionner que les communes desservies par des cuisines intercommunales ou par un prestataire sont bien éligibles :

• dans le premier cas, l’intercommunalité peut déposer une demande au titre des repas servis aux écoliers des communes éligibles ;
• dans le deuxième cas, la commune éligible peut déposer une demande au titre de dépenses qu’elle réalise elle-même et mettre ensuite le matériel acquis à disposition de la structure chargée du service de restauration scolaire, à titre gracieux.

Ainsi, sur le département des Pyrénées-Atlantiques, les prévisions de dépenses peuvent être estimées à 90 000 € sur une base de repas de 75 % des effectifs scolarisés. En parallèle de l’aide aux cantines, les communes qui font partie d’un projet alimentaire territorial (PAT) peuvent bénéficier des mesures du plan de relance relatives au soutien au développement des PAT.

Près de 80 millions d’euros du plan de relance sont consacrés au soutien des projets existants (77 M€) mais également des projets émergents (3 M€ qui s’ajoutent aux crédits du programme national pour l’alimentation). Dans ce cadre, le soutien aux cantines est possible si la feuille de route du PAT prévoit des actions au bénéfice de la restauration collective.