25 octobre 2019
La Cour de cassation fixe le délai limite de demande d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol
En cas de retard ou d’annulation d’un vol au départ de l’Union Européenne (UE), le Règlement européen (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers offre la possibilité à ces derniers de solliciter l’octroi d’une indemnisation forfaitaire. La Cour de cassation, à l’occasion de deux arrêts…
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