La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, autrement appelée « barèmes Macron », l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est encadrée par des minima et des maxima fixés à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Cette mesure, bien que déclarée conforme à…
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