15 novembre 2021
La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été promulguée
La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été promulguée au Journal Officiel de la République France (JORF) du 11 novembre 2021, après une censure partielle de ses dispositions par le Conseil Constitutionnel (Décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021). Le dispositif post-crise porté par cette loi La loi…
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