Lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective

La loi n°2016-138 du 11 février 2016, dite « Loi Garot », relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, s’applique depuis le 13 février 2016 à tous les établissements gérés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire…

L'accès au contenu de cet article a été restreint car vous n'êtes pas abonné(e) à JuriACM. Pour lire l'article dans son intégralité, abonnez-vous.
Morgan Bertholom
m.bertholom@jpa.asso.fr