27 janvier 2021

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient aux collectivités de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires

Le Conseil d’Etat, dans une décision n°423549 rendue le 30 décembre 2020, a rappelé qu’il appartient aux collectivités de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires. Rappel du contexte Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, la mère d’un enfant en situation de…