02 décembre 2022
Le délégué interministériel à la jeunesse n’est plus le DJEPVA et change de tutelle
Le décret n°82-367 du 30 avril 1982 a créé un comité interministériel pour l’examen des problèmes intéressant la jeunesse (le Comité interministériel à la jeunesse). Ce comité a pour objet de proposer au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.
Dans le cadre du fonctionnement de ce comité, le décret du 30 avril 1982 a également créé la fonction de délégué interministériel à la jeunesse
Les missions du délégué interministériel à la jeunesse
Au sein de ce comité interministériel à la jeunesse, le délégué interministériel à la jeunesse a pour mission d’assurer la préparation des délibérations et le suivi des décisions du comité, ainsi que de coordonner la mise en œuvre des actions menées par les différents ministères en faveur des jeunes en veillant à y associer l’ensemble des acteurs et des partenaires y contribuant.
Pour l’exercice de ses missions, il peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel de la jeunesse.
Une nouvelle tutelle pour le délégué interministériel à la jeunesse
Le délégué interministériel à la jeunesse était auparavant le Directeur de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). Ce délégué interministériel était structurellement rattaché au ministre chargé de la jeunesse.
Depuis le décret n°2022-1493 du 30 novembre 2022, ce délégué interministériel n’est plus obligatoirement le DJEPVA. Ce dernier est nommé par décret, est rattaché au Premier ministre et doit rendre compte de ses travaux au ministre chargé de la jeunesse.
Impacts de cette dualité délégué interministériel/DJEPVA
En ce qui concerne la composition du Conseil d’Orientation des politiques de Jeunesse (COJ – créé par le décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016), le décret n°2022-1493 du 30 novembre 2022 transpose cette dualité désormais possible entre le délégué interministériel et le DJEPVA parmi les membres présents au titre du collège de l’Etat.
Le nouveau délégué interministériel à la jeunesse ne pourra en revanche plus :
- présenter chaque année au COJ les orientations du Gouvernement dans le champ des politiques de jeunesse ;
- présider la formation spécialisée de la commission de l’éducation populaire qui émet un avis sur les demandes d’agrément (il comptera en revanche toujours parmi ses membres) ;
- présider la formation spécialisée de la commission de l’éducation populaire qui émet un avis sur les demandes d’habilitation des organismes de formation BAFA-BAFD (il comptera en revanche toujours parmi ses membres) ;
- avoir autorité sur le secrétariat du COJ.
L’intégralité de ces missions est désormais reconnue exclusivement au DJEPVA.
