31 mars 2021

Les activités de centres de loisirs d’une société publique locale sont-elles soumises à la TVA ? Réponse du Gouvernement

Le 24 décembre 2019, le député Dino CINIERI a souhaité interpeler le Gouvernement sur la situation particulière des sociétés publiques locales (SPL) ayant des activités de centres de loisirs et sur les difficultés financières qu’elles rencontrent en raison de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon le député, l’assujettissement des SPL…