23 juin 2023

Les « minibus » de 9 places maximum doivent-ils appliquer les règles applicables au transport en commun de personnes ou d’enfants ?

Les minibus, comprenant un maximum de 9 places (conducteur compris), sont des véhicules de catégorie « M1 » au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, qui ne sont pas soumis aux dispositions très particulières de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes ou d’enfants. Selon les articles 1…