11 juillet 2023

Loi du 7 juillet 2023 : majorité numérique à 15 ans et lutte contre la haine en ligne

S’inscrivant dans le sillage de deux autres textes protecteurs des enfants (lire l’article JuriACM), la loi n°2023-566 du 7 juillet 2023 établit une majorité numérique à 15 ans pour l’inscription sur les réseaux sociaux, avec des obligations pour ces plateformes. Elle vise à protéger les enfants et à prévenir les délits en ligne tels que…