30 mars 2021
Micro-crèches : prolongation de certaines modalités dérogatoires de financement en raison du contexte sanitaire
Le décret n°2021-343 du 29 mars 2021 modifie le décret n°2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19.
Ce nouveau décret, paru au Journal Officiel du 30 mars 2021, prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
Ces structures pourront bénéficier d’aides financées sur le fonds national d’action sociale de la caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées jusqu’au 30 juin 2021.
Le décret élargit également les critères de versement de ces aides aux places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l’un des parents, présentant les symptômes de l’infection à la covid-19, est en arrêt de travail dans l’attente de l’obtention du résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2.
Il procède enfin à des ajustements rédactionnels relatifs à la notion de « cas contact » et la situation des parents d’enfants accueillis en crèche placés en situation d’activité partielle entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.
