25 mars 2021

Mise en place d’une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques

Le décret n°2021-311 du 24 mars 2021 institue une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Cette aide est susceptible de profiter aux exploitants de remontées mécaniques de zones de montagne, public et privés, dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public prévues par l’article 18 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret fixe les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide.

Le coeur du dispositif d’aide

Le dispositif a pour objectif de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires ou de recettes encourues par les exploitants d’installations de « remontées mécaniques », exerçant leurs activités dans des zones de montagne. Il compense certaines pertes intervenues pendant la période d’application des mesures de restriction d’accès du public.

Les pertes des bénéficiaires sont estimées par comparaison avec les chiffres d’affaires ou les recettes tirés de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques et réalisés pendant les années 2017 à 2019. La demande d’aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2021.

A noter : pour connaître les modalités de calcul précises, n’hésitez pas à nous solliciter via l’outil d’assistance juridique réservé à nos abonnés.

Un dispositif également accessible aux collectivités territoriales

Conformément à la notice du décret, ce dispositif d’aide s’applique indifféremment aux collectivités territoriales et à leurs groupements, exploitant notamment en régie des remontées mécaniques.