23 octobre 2020

ONU : des droits de l’enfant toujours imparfaitement appliqués selon le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a publié, en juillet dernier, son deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rapport s’inscrit dans la perspective du sixième examen périodique de la France devant le Comité des droits de l’enfant, dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée.

Le rapport met en évidence les principaux constats du Défenseur des droits, qui ont inspiré la liste des 30 questions prioritaires qui ont été adressées à la France en septembre 2020 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. La réponse à ces questions de l’Etat français constituera le rapport du gouvernement qui sera remis au Comité des droits de l’enfant en octobre 2021.

Des principes fondamentaux imparfaitement mis en œuvre

Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Comité sur le fait que les quatre principes fondamentaux consacrés par la CIDE continuent à être imparfaitement mis en œuvre dans notre pays. En particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré à l’article 3, n’est pas encore le principe d’interprétation et la source d’arbitrage qu’il devrait être au regard des stipulations de la Convention, et encore moins une considération primordiale dans les décisions qui vont influer sur la vie de l’enfant.

Les travaux du Défenseur des droits montrent qu’il existe un décalage important entre les droits proclamés et les droits réels. Ainsi, la protection contre toutes les formes de violences, notamment les violences intrafamiliales, les violences à l’école et les autres violences institutionnelles, n’est pas encore parfaitement garantie. Le Défenseur des droits regrette également que la réforme en cours de l’ordonnance du 2 février 1945 [désormais achevée] sur l’enfance délinquante ne prévoit pas de fixer un âge minimum de responsabilité pénale. La pauvreté des enfants n’a pas reculé. Elle s’est même accrue pour les familles les plus précaires, comme l’a hélas montré la crise sanitaire de la Covid-19, au détriment de ceux et celles vivant dans des habitats précaires, des bidonvilles, en squats ou à la rue.

Des mesures anti-discriminations qui pourraient être plus efficaces

Plus largement, l’application des stipulations de l’article 2 de la CIDE obligeant l’État à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre les discriminations peine encore à se concrétiser, qu’il s’agisse de l’accès à l’éducation, aux loisirs, à la culture, ou des risques liés au développement du numérique. Le Défenseur des droits a également attiré l’attention du comité sur certains sujets préoccupants, comme le respect des règles de déontologie par les forces de l’ordre en présence d’enfants, victimes directes ou indirectes d’interventions de la police, ou les manquements aux droits subis par les enfants français retenus en zone de conflits irako- syrienne.

Le Défenseur des droits relève cependant que depuis le précédent examen périodique par le Comité des droits de l’enfant, de nombreux textes de lois ont été adoptés et des stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant.  Cependant, beaucoup reste encore à faire pour que les droits de l’enfant soient connus, compris et respectés par toutes et tous, en toutes circonstances, soient promus par les autorités compétentes et deviennent simplement effectifs pour tous les enfants.