11 septembre 2020

Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux bons à valoir et à l’indemnisation des voyageurs : un dispositif contesté

L’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 est relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance aménage la procédure d’indemnisation des voyageurs initialement prévue par l’article L. 211-14 du Code du tourisme et par les articles…