21 juin 2023

Protection des mineurs : les nations unies rappellent le respect impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant en France

Le 2 juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations finales sur la mise en oeuvre, par la France, des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (CIDE).

A noter : ces observations finales font suite à l’examen du rapport initial de la France et à son audition les 9 et 10 mai derniers par le Comité, dans le cadre du 6e examen périodique.

Parmi ses très nombreuses recommandations, le Comité identifie 6 thématiques à propos desquelles il enjoint la France d’adopter des mesures urgentes. Ces thématiques avaient également été identifiées comme prioritaires par la Défenseure des droits et son adjoint Défenseur des enfants :

• prendre des mesures adéquates pour protéger les enfants contre toutes les formes de violences : augmentation des ressources humaines, techniques et financières pour la prévention de la violence, définition claire des compétences des différents acteurs impliqués dans la protection de l’enfance ;
• veiller à ce que les décisions de justice en matière de protection de l’enfance soient appliquées de manière immédiate afin d’éviter les impacts irréversibles des maltraitances sur les enfants ;
• mettre un terme à la détention des enfants étrangers dans les zones d’attente et les centres de rétention administratives. Par ailleurs, le Comité demande instamment à la France de considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants à protéger jusqu’à la fin des procédures d’évaluation de l’âge, y compris judiciaires, les concernant ;
• éliminer la pauvreté des enfants. Le Comité se dit à ce titre très préoccupé par les conditions de vie des enfants sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les Outre-mer et à Mayotte ;
• adopter des mesures pour promouvoir et assurer l’inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines de la vie et améliorer l’accessibilité des écoles inclusives.

Dans la lignée du rapport remis par le Défenseur des droits, le Comité appelle plus généralement la France à prendre les mesures nécessaires à la mise en application concrète de la CIDE en France et ériger l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans l’ensemble des politiques publiques.

La Défenseure des droits et le Défenseur des enfants veilleront à la mise en œuvre des observations du Comité par la France et rappellent que, si cette obligation incombe en premier lieu à l’Etat, il appartient également à la société civile de diffuser et de s’emparer des observations du Comité pour faire vivre la Convention auprès, pour et avec les enfants. 

 

Source : defenseurdesdroits.fr