26 septembre 2019

Qualité de l’air intérieur en ACM : les changements à compter du 1er janvier 2023

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Loi Grenelle 2 », le Code de l’environnement s’est emparé de la problématique liée au contrôle de la qualité de l’air intérieur (QAI) dans certains établissements recevant du public (ERP) en prévoyant, à l’article L. 221-8, l’obligation pour les propriétaire ou les…