16 juillet 2024

Question écrite au Gouvernement : CEE – éclaircissements quant à son application aux mineurs ; conditions pour engager une personne non qualifiée

A la suite du décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 qui a permis l’abaissement de l’âge légal pour passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animation (BAFA) à 16 ans, les questions ont été plus pressantes quant à savoir quelles dispositions étaient applicables aux mineurs dans le cadre du contrat d’engagement éducatif (CEE). En quête…