08 février 2024

Question écrite d’un député au Gouvernement : sur la date de mise en œuvre effective de la prise en charge financière par l’État des AESH sur la pause méridienne

Retour sur la question épineuse de la répartition financière entre l’État et les collectivités territoriales des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), dont les contours ont été brouillés à la suite d’une décision du Conseil d’Etat en date du 20 novembre 2020. En effet, par cette décision, le Conseil d’État a considéré que…