25 avril 2024

Question écrite d’une sénatrice : comment assurer le contrôle systématique du FIJAIS ? Le Gouvernement répond

La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un prérequis du contrôle de l’honorabilité des intervenants auprès de mineurs. Toutefois, la sénatrice Mme Marie MERCIER (Saône-et-Loire – Les Républicains) relève que faute de moyens humains et financiers, il arrive que certains recrutements s’opèrent sans vérification préalable du FIJAIS. La…