16 novembre 2020

Réforme de l’organisation territoriale de l’Etat : deux projets de décret créent de nouvelles directions régionales

Annoncée il y a 3 ans, la réorganisation de l’administration territoriale de l’État est en cours.

Ce lundi 16 novembre, un nouveau cap est franchi avec la présentation en assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) de deux projets de décret relatifs :

• aux futures directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ;
• à la nouvelle organisation des compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre.

 

Des Dreets à la place des Direccte

Les Dreets devraient succéder aux Direccte et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale. Ces directions devraient être mises en place à compter du 1er avril 2021.

Le projet de décret liste onze missions dévolues aux Dreets :

• mise en œuvre de la politique du travail à l’échelon régional et sa déclinaison départementale des actions d’inspection du travail ;
• mise en œuvre des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises et des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
• actions de développement et de sauvegarde des entreprises ;
• politique de l’emploi, notamment dans les domaines du développement de l’emploi et des compétences, du maintien dans l’emploi, de l’inclusion dans l’emploi ;
• animation et coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et leur mise en œuvre ;
• expertise et appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d’inspection des établissements et services sociaux ;
• formation et certification dans le domaine des professions sociales ;
• actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances ;
• observation, analyse et évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d’études ;
• préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité et de la contribution à la gestion des crises majeures ;
• pilotage et coordination de la gestion des ressources humaines de l’ensemble des personnels relevant des ministres chargés de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités affectés dans les services territoriaux de la circonscription régionale.

Les Dreets, qui seront placées sous l’autorité du préfet de région, devraient s’organiser en trois pôles :

• Politique du travail ;
• Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
• Développement et de la sauvegarde des entreprises, de la politique de l’emploi, de la cohésion sociale, de la formation des professions sociales et de l’insertion sociale.

A noter : des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) devraient également être créées, par fusion des Direction Départementales de la Cohésion Sociale et des unités départementales des Direccte. Ces structures seront compétentes en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle, de l’accès et du maintien dans le logement et du travail.

 

Un rassemblement des missions Sport, Jeunesse et Vie associative

Conformément aux termes de la circulaire de juin 2019, les missions Sport, Jeunesse et Vie associative sont rattachées au ministère de l’Éducation nationale. La circulaire prévoyait en effet de « clarifier » ainsi ces compétences :

• Jeunesse et vie associative, en transférant à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission ;
• Sport, en transférant la mission formation certification à l’Education nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d’externaliser l’homologation des installations sportives, à l’exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.

Au 1er janvier 2021, les Drajes (Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) devraient être créées, le projet de décret prévoyant de :

• rendre compétents les recteurs de région académique et les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (à Paris, le directeur de l’académie de Paris), sous réserve des compétences des préfets de région et de département, dans les matières relevant des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’engagement civique et de la vie associative (Guyane exceptée) ;
• créer dans chaque région académique (hors Guyane) un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes), qui assiste le recteur de région en matière de jeunesse, de sport, d’engagement civique et de vie associative ;
• créer dans chaque région académique (hors Guyane) un service régional dénommé délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
• prévoir l’existence, dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), d’un service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (à Paris, le service est positionné auprès du directeur de l’académie).

 

Les compétences de ces Drajes ressembleront sensiblement à celles des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les champs de la jeunesse, du sport et du développement de la vie associative, et seront sous l’autorité fonctionnelle des préfets de région et de département.

Enfin, comme pour les Dreets, le projet de décret détaille les compétences des services départementaux de ces directions régionales : les SDJES. Ces services devraient bénéficier de compétences analogues à celles des DDCS dans les champs de la jeunesse, du sport et du développement de la vie associative.