13 décembre 2021

Refus de l’inscription d’un élève à la cantine : la cour d’appel de Nancy retient que l’effectif maximal de l’accueil périscolaire était atteint

Dans un arrêt important du 22 mars 2021, plusieurs fois confirmé (lire l’article JuriACM), le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour une collectivité territoriale, de refuser l’inscription d’un élève lorsque, à la date de décision de refus, la capacité d’accueil maximale du restaurant scolaire est atteinte. Par 4 arrêts en date du 9 décembre…