06 janvier 2023
Renoncement au remboursement des frais kilométriques engagés et don à l’association : quel barème appliquer pour les bénévoles ?
Dans la pratique associative, nombreuses sont les personnes qui engagent des frais kilométriques pour la conduite de leurs activités bénévoles (les membres d’un conseil d’administration par exemple).
S’ils le souhaitent, ces bénévoles peuvent se faire rembourser ou renoncer au remboursement de ces frais kilométriques pour en faire don à l’association. Ils bénéficient alors, dans ce dernier cas, d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Si ce mécanisme de don est parfaitement licite, il convient néanmoins d’en respecter les modalités et notamment d’estimer les frais kilométriques engagés selon le bon barème. Une vigilance particulière doit être déployée sur ce point, le barème applicable ayant été modifié au cours de l’année 2022.
Un mécanisme subordonné à une action bénévole gratuite et désintéressée, pour le compte d’une association d’intérêt général
Le mécanisme légal est prévu à l’article 200 du Code général des impôts (CGI). Celui-ci prévoit une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces sommes peuvent être des dons et versements, mais également l’abandon exprès de revenus, produits ou dépenses, effectués par les contribuables domiciliés en France.
Pour pouvoir donner à un organisme, il convient de respecter deux critères cumulatifs :
- le bénévole doit avoir agi gratuitement et de manière désintéressée ;
- il doit avoir agi pour le compte d’une association d’intérêt général à but non lucratif.
La nécessité d’établir une déclaration de renoncement exprès au remboursement des frais, pour en faire don à l’association
Il est nécessaire, pour chacune des personnes concernées, d’établir une déclaration mentionnant expressément sa volonté de renoncer au remboursement des frais kilométriques qu’elle a engagés, pour le laisser à l’association en tant que don. La déclaration devra viser précisément l’objet des déplacements pour lesquels les dépenses ont été engagées, ainsi que :
- Le montant précis des dépenses et leurs justificatifs lorsque cela est possible (titres de transports en commun par exemple) ;
- Une estimation forfaitaire des frais kilométriques lorsque le bénévole a fait usage de son véhicule personnel, selon le barème prévu à ce lien (article 6b de l’annexe 4 du CGI).
Attention ! Ce barème ci-dessus (article 6b de l’annexe 4 du CGI) a été actualisé par arrêté du 27 mars 2023.
A l’issue, l’association devra délivrer aux donateurs un reçu fiscal conforme au modèle cerfa n°11580.
Une vigilance particulière pour le barème à appliquer aux bénévoles
De longue date, les bénévoles qui souhaitaient estimer forfaitairement les frais kilométriques qu’ils avaient pu engager au cours de l’année, soit qu’ils souhaitaient se faire effectivement rembourser, soit qu’ils souhaitaient renoncer expressément à ce remboursement pour en faire don à l’association, appliquaient un barème spécifique qui leur était propre.
Ce barème, qui était réévalué chaque année par l’administration dans sa « Brochure pratique », n’avait aucune consistance légale et ne résultait que de la « pratique » de l’administration fiscale.
A noter : à titre indicatif, pour les kilomètres parcourus en véhicule automobile en 2021 et déclarés en 2022, ce barème consistait à multiplier chaque kilomètre parcouru par 0,324 €.
Ce barème n’a plus vocation à s’appliquer.
Depuis la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 (article 21) en effet, l’article 200 du CGI prévoit désormais, pour les bénévoles, l’application légale du barème référencé ci-dessus, auquel sont déjà soumis les salariés (« barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles »).
En conséquence, le nouveau barème à appliquer pour les bénévoles, pour les revenus perçus et kilomètres effectués dès le 1er janvier 2022, est commun à celui des salariés et distingue entre la puissance, le kilométrage total parcouru et, le cas échéant, le caractère électrique du moteur.
Ce barème est également réévalué chaque année et l’a été pour la dernière fois le 1er février 2022.
Important : les sites du Gouvernement (asso.gouv.fr, démarches.interieur.gouv.fr, etc.) qui continuent de recommander l’application d’un barème de 0,324 € par km pour les bénévoles sont obsolètes et devraient être prochainement actualisés.
Le Gouvernement a confirmé ces éléments dans une réponse écrite en date du 9 février 2023.
