07 octobre 2020
Ressources du fonds pour le développement de la vie associative
Le décret n°2020-1211 du 1er octobre 2020 modifie le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre…
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