03 avril 2021

Selon le Conseil d’Etat, les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées

Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion.

Le 19 mars dernier, le Premier ministre a décidé de limiter les déplacements dans les 19 départements où la situation sanitaire est la plus critique.

Le requérant, qui réside dans l’un des départements concernés et qui a été vacciné, dénonce une atteinte à sa liberté d’aller et venir. Il demande au juge des référés de suspendre ces limitations pour toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la covid-19. Il considère que les mesures de restriction de déplacements, de couvre-feu et de confinement ne sont plus nécessaires et adaptées pour les personnes vaccinées.

Le juge observe que la diffusion du virus s’est aggravée de manière significative sur l’ensemble du territoire, mettant fortement sous tension les hôpitaux, et conduisant à la généralisation des restrictions à tout le pays.

Bien que la vaccination assure une protection efficace, le juge des référés relève que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion dans des proportions qui ne sont aujourd’hui pas connues. La levée des restrictions de déplacement pourrait dès lors aggraver le risque de contamination, notamment pour les personnes vulnérables qui sont majoritairement non vaccinées.

Pour ces différentes raisons, ces restrictions de déplacement, même pour les personnes vaccinées, n’apparaissent pas disproportionnées. C’est pourquoi le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande du requérant.

Lire l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat n°450956 en date du 1er avril 2021