> Posts tagged "CIDE"

Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989 Texte adopté le 20 novembre 1989 par l’assemblée générale des Nations Unies, ratifié par la France le 2 juillet 1990. La loi française n° 96-296 du 9 avril 1996 énonce que « le 20 novembre,...

3.1 La classification pyramidale des textes de droit Les sources du droit sont d’importance inégale et de nature différente. Elles peuvent être hiérarchisées entre elles selon un modèle souvent schématisé sous la forme d’une pyramide (dite pyramide de « Kelsen »). Cette hiérarchie implique un contrôle de...

JuriACM
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.