8. La procédure devant le conseil de Prud’hommes

Lorsqu’il existe un différend entre un employeur et un salarié, le conseil des prud’hommes (CPH)  est naturellement compétent pour trancher un litige. La possibilité jusqu’à présent, assez simple et aisée, de saisir le juge prud’homal avait pourtant conduit à un encombrement de certains tribunaux et...